APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE / PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des relations entre la société BRINDICI, société par actions simplifiée au capital de 1000.00 euros, dont le siège social réside au 36, boulevard Meusnier de Querlon – 44000 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro « Nantes B 917 766 255 » (ci-après dénommée « BRINDICI »), et toute personne physique ou morale commerçante (ci-après dénommée le « CLIENT »), souhaitant procéder à l’achat de produits présentés sur le site marchand www.brindici.fr ou bien directement à la société Brindici, grossiste en fleurs séchées et produits de décoration.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre, notamment, de la vente en ligne des produits proposés au CLIENT sur le site BRINDICI.
La commande d’un produit à la société BRINDICI implique l’acceptation sans restriction ni réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente qui ont une valeur contractuelle. En commandant un produit sur le site BRINDICI, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
BRINDICI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables au CLIENT seront celles qui lui sont soumises à la date de sa commande.
DEFINITIONS
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
Client :
Désigne tout personne physique ou morale agissant dans le cadre professionnel, justifiant d’une immatriculation auprès d’un répertoire (RCS, RNM, etc..), assujettie à la TVA, ou dûment exonérée de celle-ci dans les conditions du Code général des impôts, et contractant pour ses besoins professionnels avec BRRINDICI au titre des présentes CGV.
Commande(s) :
Désigne la/les commande(s) de(s) produit(s) passée(s) par le CLIENT de BRINDICI.
Compte Client :
Désigne le compte créé par toute personne, représentant du CLIENT, et, dûment habilitée et mandatée à cet effet, sur le Site internet, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels du CLIENT, qui lui sont fournis par BRINDICI. Le Compte Client contient notamment les informations d’identification du CLIENT ainsi que ses Commandes en cours ou finalisées.
Donnée(s) Personnelle(s) :
Désignent les données personnelles, au sens de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique et Libertés modifiée par la Loi 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016. Ces données personnelles sont relatives au CLIENT (personne physique) et sont collectées par BRINDICI en particulier dans le cadre de la réalisation des Commandes et/ou la création du Compte Client.
Fiche(s) Produit(s) :
Désigne la représentation photographique des Produits ainsi que les caractéristiques essentielles desdits Produits. Les Fiches Produits sont éditées par BRINDICI.
Panier :
Désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du CLIENT.
Produit(s) :
Désigne les produits proposés à la vente sur le Site internet www.brindici.fr.
Site Internet :
Désigne le site internet accessible notamment à l’adresse www.brindici.fr édité par BRINDICI.
CARACTERE COMMERCIAL :
Les ventes sur le site BRINDICI sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morales commerçantes au sens des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de commerce, établis sur le territoire français.
Les personnes non commerçantes ne peuvent effectuer d’acquisition de produit directement via le site BRINDICI.
PRESENTATION DU SITE INTERNET ET DES PRODUITS :
Les caractéristiques essentielles et prix des Produits proposés par BRINDICI sont indiqués sur le site internet, sur la Fiche Produit correspondante.
Le CLIENT confirme avoir pris pleinement connaissance des Fiches Produits avant toute Commande.
Les délais de livraison, le prix des Produits et les frais de livraison de la Commande, sont précisés à titre indicatif et rappelés au CLIENT au cours du processus de Commande et en particulier préalablement à la confirmation définitive de la commande par le CLIENT.
BRINDICI s’efforce de présenter les Produits sur le Site internet par les Fiches Produits, le plus fidèlement possible, notamment quant à la représentation photographique desdits Produits, et notamment de leur couleur.
Toutefois, le CLIENT est informé de ce que la perception des couleurs dépend notamment des caractéristiques de son écran de consultation du site internet ; en conséquence, la couleur qui apparaît sur son écran peut ne pas être totalement fidèle à la réalité.
Par ailleurs les fleurs séchées étant des produits naturels travaillés de façon artisanale ; les couleurs, les formes et les tailles des fleurs peuvent varier d’un produit à l’autre.
Les informations et documents transmis au CLIENT (s’il y a lieu) le sont uniquement en langue française, ainsi que l’accepte le CLIENT en passant la Commande auprès de BRINDICI.
COMMANDE :
Préalablement à la passation d’une Commande, le CLIENT doit s’inscrire auprès de BRINDICI sur le Site internet et créer un Compte Client en renseignant les informations nécessaires au traitement de sa Commande.
Le CLIENT garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations renseignées dans son Compte Client. Il lui appartient en conséquence de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client.
En conséquence, la société BRINDICI ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du CLIENT dans la modification et/ou la mise à jour des informations le concernant, et par suite, des coordonnées erronées, avec des conséquences possibles notamment sur la livraison des Produits.
En cas d’information(s) erronée(s) ou paraissant trompeuse(s), BRINDICI se réserve la possibilité, de plein droit, de suspendre ou de rompre toute relation contractuelle avec le CLIENT et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte Client.
La création d’un Compte Client est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV par le CLIENT.
Le CLIENT passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du tunnel de commande présent sur le site brindici.fr.
Le contenu du Panier est consultable, en cliquant sur l’icône correspondante. Le Panier peut être modifié à tout moment par le CLIENT, tant que le paiement de la commande n’est pas intervenu. Les Produits contenus dans le Panier du CLIENT sont automatiquement supprimés à l’issue d’un délai de 21 jours à compter de sa création par l’insertion d’un/des Produit(s) et/ou à compter de la modification du Panier (ajout ou retrait d’un Produit).
Le CLIENT devra compléter son adresse de livraison
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties évoquées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment ceux de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre d’autre(s) problème(s) sur le compte du CLIENT, BRINDICI se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par BRINDICI par l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT, et, sous réserve de la disponibilité des produits.
TARIFICATIONS :
Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxe et hors frais de livraison. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le Site au jour de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Les produits demeurent la propriété de BRINDICI jusqu’au complet encaissement du prix par BRINDICI. La société BRINDICI peut modifier ses tarifs et ses prix à tout moment, sans préavis et sans aucune autre formalité que de porter les modifications sur le Site.
PAIEMENT :
Le paiement du CLIENT peut être réalisé par :
- client en Compte pour paiement 30 jours via mandat SEPA
- carte bancaire via CM-CIC paiement
- Virement bancaire
En cas de retard de règlement par le CLIENT, et, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, une pénalité correspondant à 3x le taux d’intérêt légal sera appliquée à toute somme due à BRINDICI par le CLIENT et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs.
Dans l’hypothèse où le retard de paiement serait dû au rejet d’un chèque, d’un virement ou de la carte bancaire par la banque, et ce pour quelque motif que ce soit, il sera perçu, en sus des pénalités précisées ci-dessus, une somme correspondant aux frais bancaires d’impayés.
Tout versement ultérieur s’imputera par priorité sur les frais et la pénalité tels que visés ci-dessus.
Le non-respect des délais de règlement peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la suspension de la livraison des Produits, objet de la Commande non réglée.
DISPONIBILITE DES PRODUITS :
Les informations relatives à la disponibilité des produits sont régulièrement mises à jour sur le Site internet. Il est néanmoins possible qu’exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le CLIENT en est informé par courrier électronique, et dispose alors de la faculté :
- D’être livré d’un article de son choix, de qualité de prix équivalents ;
- D’attendre le réapprovisionnement dudit Produit ; BRINDICI s’engage à informer le CLIENT de la date prévisionnelle de réapprovisionnement ;
- D’être remboursé du prix du Produit (y compris des frais de livraison afférents) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification par le CLIENT à BRINDICI de sa volonté d’obtenir le remboursement du prix du Produit concerné.
Le reste de la commande demeure ferme et définitif.
Le remboursement s’effectuera soit par crédit sur son compte bancaire via la carte bancaire utilisée si le paiement a été réalisé par carte bancaire (sous réserve que la carte soit en cours de validité au jour du remboursement), soit par chèque.
LIVRAISON & RECEPTION DES MARCHANDISES :
Une fois les achats du CLIENT terminés, le panier affiche le coût du transport. Celui-ci s’ajoute automatiquement au montant des articles commandés. La validation par le CLIENT de sa commande vaut comme acceptation des modalités de transports indiquées dans les Conditions Générales de Vente.
Délai de livraison :
BRINDICI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au CLIENT les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la livraison de tel ou tel Produit. Sauf cas de force majeur, cas fortuit, grève ou pandémie, BRINDICI livre les commandes à l’adresse communiquée par le CLIENT dans les meilleurs délais à compter de l’enregistrement de la commande, en France Métropolitaine uniquement. Les délais pourront être allongés pour les livraisons à l’étranger en raison du temps de transport et de dédouanement des marchandises. Les livraisons sont réalisées les jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne pourra être retenu contre BRINDICI ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT. Compte tenu des spécificités inhérentes à la fabrication de certains produits, les commandes et les confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication de notre société. La société BRINDICI est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle.
Si l'expédition ou la mise à disposition des produits est retardée pour une cause dépendante de la volonté du CLIENT, les produits, après notification au CLIENT, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls. La société BRINDICI décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.
Le CLIENT s’engage à transmettre à la société BRINDICI ses commandes dans des délais permettant à BRINDICI d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles. Lorsque le CLIENT ne s’engage pas expressément sur un volume de commandes ou ne transmet pas de prévisionnel de commandes à BRINDICI, il est précisé que cette dernière évalue les volumes en fonction des informations dont elle dispose, et notamment de l’historique du CLIENT. Aussi, si les commandes effectivement passées par le CLIENT sont supérieures aux volumes réalisés sur l’année N-1 ou aux prévisions transmises, notre société BRINDICI ne pourra pas être tenu pour responsable des ruptures engendrées et par conséquent ne pourra pas être assujettie à des pénalités, compensations ou indemnités quelles qu’elles soient.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits et du colis final. Mais aussi en fonction du département de livraison ou du pays de livraison. Le prix de livraison théorique s’adapte automatiquement dans votre panier en fonction de vos achats.
Il est à noter que pour les livraisons à l’étranger le coût de transport indiqué n’est qu’une estimation théorique du prix de transport. En fonction du volume et du poids des colis, le prix de transport pourra être modifié.
La livraison sur rendez-vous n’est pas comprise dans le prix de transport. Il pourra être demandé un supplément au CLIENT si celui-ci souhaite ce mode de livraison.
Les produits sont transportés aux risques et périls du CLIENT qui doit contrôler leur bon état lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le CLIENT devra ainsi mentionner le type de dommage et le nombre de colis endommagés. Il devra envoyer dans les 24H des photos des dommages et des photos du colis avec l’étiquette de suivi du transporteur. Le CLIENT devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant, dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra exposer lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs. Le CLIENT devra transmettre, dans ce même délai de 7 jours, une copie de ce courrier à la société BRINDICI. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice, et aucune réclamation ne pourra être valablement formulée de ce chef à l’encontre de BRINDICI.
Lorsque la remise des produits n’est pas possible du fait du CLIENT (absence...), celui-ci devra contacter le transporteur, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, pour convenir avec lui des modalités et conditions de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du CLIENT.
De plus, pour toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par le CLIENT à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@brindici.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera BRINDICI de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
En cas d’erreur de livraison de la part de BRINDICI, tout produit à échanger devra être retourné à BRINDICI dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT si BRINDICI ne présente pas de responsabilité liée à la demande de retour des produits du CLIENT.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers BRINDICI, quelle qu’en soit la cause. Par ailleurs, si le CLIENT souhaite appliquer des pénalités pour retards de livraison, ce dernier devra impérativement démontrer l’effectivité de son préjudice et son étendue. Notre société BRINDICI rappelle en outre que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L. 442- 6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le CLIENT sans l’accord préalable exprès et écrit de BRINDICI.
QUALITE ET ASPECT DES PRODUITS :
Aspect esthétique :
Une partie de notre gamme est issue de variétés végétales naturelles auxquelles nous faisons subir un traitement de coloration, de séchage et de préservation. Aussi, les irrégularités initiales présentes dans le milieu naturel se retrouvent sur nos produits après préservation, tant au niveau des couleurs, qu’au niveau des formes ou de la taille des fleurs et feuillages.
De même, ces dernières pourront présenter des différences d’une saison à l’autre en fonction des conditions climatiques.
Aspect technique :
Nos produits sont sensibles aux conditions climatiques du lieu dans lequel ils sont utilisés ou stockés (lumière, hygrométrie). A ce sujet, nous nous engageons à faire parvenir à tous nos nouveaux clients ou bien sur demande nos recommandations concernant les conditions particulières d’utilisation.
Responsabilité :
En raison des spécificités des produits naturels, nous ne pouvons être tenus responsables des dégâts survenus aux marchandises en raison d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à des conditions de températures ou de lumière non appropriées.
D’autre part, nous conseillons au CLIENT de communiquer ces renseignements à leur propre clientèle.
RESERVE DE PROPRIETE :
Toutes les données visuelles et sonores (textes, commentaires, sons, photographies, illustrations, images…) du Site et toutes les données de programmation et technologie sous-jacente du Site, sont et demeurent la propriété exclusive de BRINDICI. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Toute reproduction, téléchargement, transmission ou distribution est strictement interdite. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute insertion d’un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de BRINDICI, cette dernière interdisant expressément l’usage à son encontre de la technique du framing (implémentation d’une page web d’un autre site au sein de son propre site) ou de linking (implémentation d’un élément d’une page web, image…., d’un autre site au sein de son propre site). Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de BRINDICI. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant un droit d’utilisation quelconque.
BRINDICI conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix des Produits en principal et accessoires par le CLIENT.
Toutefois, tous les risques inhérents aux Produits sont transférés au CLIENT dès leur livraison ou leur remise à ce dernier.
A cet égard, le CLIENT déclare et garantit avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance lui permettant de couvrir les risques visés ci-dessus.
La clause de réserve de propriété est opposable aux sous-acquéreurs dont il est la responsabilité du CLIENT de les en informer. La restitution des Produits livrés ou remis et non payés par le CLIENT, pourra être exigée à tout moment par BRINDICI aux frais du CLIENT, quel qu’en soit le possesseur.
RECLAMATIONS :
Des réclamations liées aux caractéristiques concernant l’article la qualité et l’aspect des produits, aspect esthétique ne peuvent être présentées comme défaut par le CLIENT.
Les réclamations liées à la qualité des produits doivent être notifiées par mail à l’adresse contact@brindici.fr dans les 48 heures après réception de la marchandise avec le maximum de photos du produit défectueux.
Nous nous réservons le droit d’inspecter la marchandise si nécessaire.
Le retour de la marchandise doit se faire avec l’accord de BRINDICI qui décidera du remplacement gratuit du produit ou de l’établissement d’un avoir.
GARANTIE DES PRODUITS :
BRINDICI garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de BRINDICI serait retenue, la garantie de BRINDICI est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour l’achat du Produit.
LIMITE DE RESPONSABILITE :
La responsabilité de BRINDICI ne saurait être engagée pour une utilisation des produits non conforme à leur destination, ou dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit un cas de force majeur. De même, BRINDICI ne saurait être tenu responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture des service, intrusion extérieur, virus informatiques…). De plus tout dommage indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, la perte de profit, la perte de client… ne saurait être la responsabilité de BRINDICI.
En cas de responsabilité, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus au CLIENT, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT de la commande pour laquelle BRINDICI est mis en cause.
FORCE MAJEUR :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque des circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme des faits de force majeur, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourraient être empêchés par ces dernières, malgré les efforts raisonnables possibles.
Les parties conviennent alors de se rapprocher pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
CORRESPONDANCE – PREUVE :
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre BRINDICI et le CLIENT sont exclusivement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le CLIENT reconnaît et accepte que les informations délivrées par BRINDICI par courrier électronique et/ou sur le Site internet font foi, et ont la même force probante que l’écrit.
REGLEMENTS DES LITIGES – DROIT APPLICABLE :
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.
Si les parties n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal de commerce de Nantes.